LOI PINEL #FOCUS 2 : QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?

Pour bénéficier des avantages de la Loi Pinel, vous devez respecter certaines conditions, telles que :

- signer un contrat de location au plus tard 12 mois après la date d'achèvement du logement

- louer le logement non meublé, de façon continue, à titre de résidence prinicpale pour le locataire et pendant une période de 6, 9 ou 12 ans

- respecter les plafonds en vigueur de loyer du logement et de ressources du locataire dès la signature du premier bail